1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits et/ou Cartes Cadeaux commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et/ou Cartes Cadeaux par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Medissage, des produits et/ou des cartes Cadeaux proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou une carte Cadeau proposé(e) à la vente sur le site Internet de la société Medissage emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits et/ou cartes Cadeaux sont proposé(e)s à la vente sur le territoire français uniquement (hors DOM TOM).

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:

– que l’achat de produit(s) et/ou Carte(s) Cadeau(x) sur le site Internet de la société Medissage est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle

– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Medissage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom : Medissage
Adresse : 2 Av. de la Gratteigne, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux
France
Ville: SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
Téléphone : 0610272489

3. ACCÈS AU SITE INTERNET

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de la société Medissage.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.

4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1. TARIFS

Les prix de vente des produits et/ou Cartes Cadeaux en ligne sur le site Internet de Medissage, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits et/ou Cartes Cadeaux acheté(e)s et calculés en fonction du montant de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou Cartes Cadeaux vendu(e)s par Medissage au sein de son site internet. Les prix de vente des produits et/ou Cartes Cadeaux peuvent être modifiés par Medissage à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES CARTES CADEAUX

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Medissage, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des Cartes Cadeaux qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs Cartes Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Medissage.

4.3. COMMANDE

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « COMMANDER », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou Cartes Cadeaux proposé(e)s à la vente et commandé(e)s. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Medissage, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Medissage et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Medissage recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Medissage au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne. L’Acheteur garantit à Medissage qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Medissage se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Medissage se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. CHOIX DES CARTES CADEAUX ET DES PRODUITS / CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et des Cartes Cadeaux et de leurs caractéristiques, commercialisées par Medissage a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) ou la(les) Carte(s) Cadeau(x) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits et/ou les Cartes Cadeaux qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et Cartes Cadeaux commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

La Carte Cadeau est nominative, non remboursable et valable uniquement chez Medissage (voir chapitre2.) qui en est l’émetteur. Elle doit être utilisée dans les 9 mois et le soin qui y figure doit, sauf accord, être pris en une seule fois. La Carte Cadeau n’est donc pas fractionnable. Les femmes enceintes peuvent bénéficier sur demande d’un report de 6 mois qui devra être confirmé par écrit.
Les bénéficiaires de Cartes Cadeau sont invités à en profiter sans attendre la date limite de validité. Ils peuvent venir visiter le Spa, obtenir toutes explications sur la prestation qui leur est proposée et fixer leur rendez-vous. Ils peuvent également téléphoner directement au 05 49 41 37 87 pour fixer leur rendez-vous.
Pour profiter au mieux de leur soin, nous demandons aux bénéficiaires de respecter la ponctualité des rendez-vous et de se présenter au Spa 10 mn à l’avance. Pour des questions d’organisation, tout retard devra être répercuté sur le temps de soin prévu.
Les annulations de rendez-vous à moins de 48h00 entraînent la perte de la Carte Cadeau, celle-ci ne pouvant plus être utilisée ultérieurement.
Un rendez-vous ne peut être reporté qu’une fois, sous réserve du respect d’un préavis de 48h00.

Nos modelages sont des soins de bien-être, non médicalisés et non thérapeutiques.

La durée des soins tient compte du temps d’installation du client. Toutes nos prestations peuvent se vivre en Duo et être précédées d’une séance de Hammam avec supplément de 10 Euros par personne. Nos soins sont mixtes. La direction de l’Institut ainsi que son personnel se réservent la possibilité de ne pas accepter en soin un(e) client(e) ou d’interrompre une prestation en cas de manquement à des règles d’hygiène corporelle ou d’attitude indécente.

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits et/ou Cartes Cadeaux seront livré(e)s à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande en France. L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Medissage utilise pour livrer ses clients le service Courrier Normal de LA POSTE. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

7.2. DÉLAIS

Les délais moyens au départ de Medissage sont les suivants :

– France métropolitaine : Courrier Normal par LA POSTE : 48 à 72 heures

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits et Cartes Cadeaux commandés – sauf indisponibilité – seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Medissage afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à Medissage de procéder à une enquête auprès de LA POSTE. Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, la Carte Cadeau est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si les produits et/ou la Carte Cadeau commandé(e)s ne sont pas retrouvé(e)s à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Medissage procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits et/ou Cartes Cadeaux commandé(e)s par l’Acheteur.

7.3. LES FRAIS DE LIVRAISON

Au-delà de 65 Euros TTC de commande, les frais de port sont offerts.

De 0 à 65 Euros TTC, les frais de port sont de 5 Euros TTC.

7.4. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ

En cas de livraison de produits et/ou d’une Carte Cadeau ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits et/ou de la Carte Cadeau.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

– les coordonnées de l’Acheteur.
– le numéro de la commande
– les références des produits et/ou de l’Invitation Cadeau.
– les motifs de la réclamation.

Le retour des produits et/ou Cartes Cadeaux devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client Medissage. A défaut, Medissage ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits et/ou Cartes Cadeaux ainsi commandé(e)s. Tout risque lié au retour de produits et/ou d’une Invitation Cadeau est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits et/ou des Cartes Cadeaux livré(e)s, les produits et/ou Cartes Cadeaux étant alors réputé(e)s conformes à la commande de l’Acheteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits et/ou les Cartes Cadeaux commandées, pour remboursement. Les produits et/ou Invitations Cadeaux doivent impérativement être retournées à Medissage dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Les soins correspondants aux Cartes Cadeaux ne devront pas avoir été consommés, ni durant le délai de 14 jours, ni postérieurement à ce délai. Tout produit ou toute Carte Cadeau incomplet(e), abîmé(e), endommagé(e) ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Medissage conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou Cartes Cadeaux vendu(e)s jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. GARANTIE

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Medissage. Si les produits et/ou Carte Cadeau sont reconnus comme non conformes, Medissage transmettra à l’acheteur un numéro de retour des produits et/ou de la Carte Cadeau. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par Medissage à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produits et/ou La Carte Cadeau défectueuse doit être retourné(e) dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit ou de la Carte Cadeau et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour du produit ou de La Carte Cadeau communiqué par Medissage et du numéro de série du produit ou de La Carte Cadeau. Tout produit ou toute Carte Cadeau incomplet(e), abîmé(e), endommagé(e) et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé(e) dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit ou de la Carte Cadeau sont à la charge de l’Acheteur. Medissage ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits ou Cartes Cadeaux livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits ou des Cartes Cadeaux défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

11. RESPONSABILITÉ

Les produits et Cartes Cadeaux proposés par Medissage sont conformes à la législation française en vigueur. Medissage ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Medissage ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou Cartes Cadeaux. Medissage ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produit et/ou cartes Cadeaux, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Medissage ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Medissage contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Medissage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

12. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. LOI APPLICABLE

Les ventes de produits et de Cartes Cadeaux de la société Medissage sont soumises à la loi française.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par Medissage lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Medissage et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Medissage. Par l’intermédiaire de Medissage l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Medissage. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Medisage par courrier.